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Art. 23 Loi sur le Contrôle des finances (LCFi)

6. Finances, régales » 61. Gestion financière
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Art. 23 Loi sur le Contrôle des finances (LCFi)

La Chancellerie d'Etat remet au Contrôle des finances tous les arrêtés et autres actes du Parlement et du Gouvernement ayant des répercussions sur les finances cantonales.

Les départements transmettent directement au Contrôle des finances les arrêtés et autres actes ayant des répercussions sur les finances cantonales.

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