Art. 22 Loi sur le Contrôle des finances (LCFi)

Le Contrôle des finances traite directement avec le Bureau du Parlement, la commission de gestion et des finances ou toute autre commission permanente, spéciale ou d’enquête, le Gouvernement, les départements, la Chancellerie d’Etat, les unités administratives et les autres entités soumises à sa surveillance financière.

Le Contrôle des finances a tous pouvoirs d’investigation; il peut intervenir en tout temps.

En cas de besoin, le Parlement s’adresse au Contrôle des finances par l’intermédiaire de la commission de gestion et des finances.

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