Art. 19 Loi sur le Contrôle des finances (LCFi)

Le Contrôle des finances établit un rapport de révision détaillé sur les comptes annuels de l’Etat à l’intention de la commission de gestion et des finances, du Gouvernement et de la Trésorerie générale. Ce rapport est confidentiel.

Il établit également une attestation succincte à l’intention du Parlement. Cette attestation est transmise au Parlement en même temps que les comptes annuels de l’Etat.