Art. 18 Loi sur le Contrôle des finances (LCFi)

Dans le cadre de l’exécution d’un mandat spécial, le Contrôle des finances consigne dans un rapport écrit le résultat de ses investigations. Ce rapport est signé par le réviseur responsable de l’exécution du mandat spécial. Il est visé par le contrôleur général des finances qui certifie ainsi en avoir pris connaissance et en approuver la teneur.

La procédure de communication et la distribution du rapport de mandat spécial sont définies par l’entité mandante dans la lettre de confirmation de mandat.