Art. 16 Loi sur le Contrôle des finances (LCFi)

Suite à un contrôle mené dans le cadre de la surveillance financière, le Contrôle des finances consigne le résultat de ses examens dans un projet de rapport.

Il permet à l’entité contrôlée de se prononcer sur le projet de rapport lors d’un entretien final avec les responsables de cette entité. Il leur communique ses intentions de recommandations et d’observations.

Suite à l’entretien final, le Contrôle des finances transmet son rapport à l’entité contrôlée qui doit prendre position par écrit, dans le délai fixé par le Contrôle des finances, sur les recommandations formulées dans le rapport. Les prises de position doivent indiquer les mesures prévues et leur calendrier.

Les prises de position de l’entité contrôlée font partie intégrante du rapport définitif.

Le rapport définitif est signé par le réviseur responsable de l’exécution du contrôle. Il est visé par le contrôleur général des finances qui certifie ainsi en avoir pris connaissance et en approuver la teneur.

Le Contrôle des finances adresse un exemplaire du rapport définitif à l’entité contrôlée, au président de la commission de gestion et des finances, au président du Gouvernement, au chef du département concerné et au chef du Département des finances.

Pour les entités soumises au contrôle au sens de l’article 8, lettres c à f, le Contrôle des finances adresse également son rapport au chef de l’unité administrative responsable de la gestion des fonds contrôlés.

Si le rapport contient des recommandations, il fait l’objet d’un résumé qui est transmis aux membres de la commission de gestion et des finances.

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