Art. 15 Loi sur le Contrôle des finances (LCFi)

Lorsque le Contrôle des finances découvre ou soupçonne des irrégularités graves, il prend immédiatement les mesures conservatoires nécessaires et en informe sans tarder le président de la commission de gestion et des finances, le président du Gouvernement, le chef du département concerné et le chef du Département des finances.

Les mesures conservatoires consistent notamment

a) au blocage des paiements;

b) à la suppression du droit à la signature;

c) à la mise en sécurité des données et des documents;

d) à la confiscation de clés;

e) au blocage des accès informatiques.

Le Contrôle des finances signale au Ministère public les infractions se poursuivant d’office dont il a connaissance dans le cadre de ses activités.

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