Art. 8 Loi portant création d’un fonds en vue du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura

Au plus tard dans les deux ans qui suivent l’exécution complète du

partage des biens lié au transfert de la commune de Moutier, le Gouvernement

présente au Parlement les modalités de dissolution du fonds.

← Art. 7 Loi portant création d’un fonds en vue du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura 6. Finances, régales » 61. Gestion financière Art. 9 Loi portant création d’un fonds en vue du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura →