Art. 7 Loi portant création d’un fonds en vue du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura

Les dispositions de la loi sur les finances cantonales et de

l’ordonnance du 23 novembre 2010 concernant la délégation de compétences

financières relatives aux procédures d’engagement de la dépense sont

applicables.

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