Art. 6 Loi portant création d’un fonds en vue du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura

La Chancellerie d’Etat gère le fonds.

2 Elle préavise les demandes de prise en charge des dépenses, avant de les

soumettre au Gouvernement.

3 Les budgets et les comptes présentés au Parlement pour approbation

intègrent l’évolution du fonds ainsi que les charges et les recettes. Un rapport

sur la gestion du fonds est joint à la présentation des comptes annuels.

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