Art. 5 Loi portant création d’un fonds en vue du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura

Le fonds peut être en négatif jusqu'à concurrence de 20 millions de

francs.

2 A cette fin, le Gouvernement est habilité à procéder à une avance

conformément à l’article 35, alinéa 4, de la loi sur les finances cantonales.

← Art. 4 Loi portant création d’un fonds en vue du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura 6. Finances, régales » 61. Gestion financière Art. 6 Loi portant création d’un fonds en vue du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura →