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Art. 4 Loi portant création d’un fonds en vue du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura

6. Finances, régales » 61. Gestion financière

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Art. 4 Loi portant création d’un fonds en vue du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura

Le résultat issu du partage des biens entre les cantons de Berne et du

Jura est également imputé au fonds.

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