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612 CH-JU

Art. 3 Loi portant création d’un fonds en vue du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura

6. Finances, régales » 61. Gestion financière
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Art. 3 Loi portant création d’un fonds en vue du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura

Le fonds est notamment alimenté par

a) des contributions de l’Etat;

b) des contributions volontaires de tiers;

c) toute autre recette en lien avec le transfert de la commune de Moutier.

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