Art. 2 Loi portant création d’un fonds en vue du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura

Le fonds est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement liées à

la préparation et la mise en œuvre du transfert de la commune de Moutier.

2 Par dépense de fonctionnement au sens de l’alinéa 1, on entend

notamment

a) les charges du personnel engagé par contrat de durée déterminée pour les

travaux de préparation et de mise en œuvre;

b) les engagements anticipés de ressources qui ne peuvent attendre la phase

ordinaire de fonctionnement;

c) les mandats externes;

d) les frais de communication;

e) les frais liés aux déménagements d’unités administratives;

f) les coûts informatiques;

g) les coûts des prestations offertes de manière anticipée à la population de

Moutier;

h) les coûts résultant des prestations et interventions des autorités franches

d’émoluments et de débours;

i) tout autre coût temporaire en lien direct avec le transfert de la commune de

Moutier.

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