Art. 1 Loi portant création d’un fonds en vue du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura

Un fonds en vue du financement du transfert de la commune

de Moutier dans le canton du Jura est créé (ci-après : « le fonds »).

2 Le fonds a pour but de financer toutes les mesures nécessaires prises par

l’Etat en vue du transfert de la commune de Moutier qui entraînent des

dépenses de fonctionnement.

6. Finances, régales » 61. Gestion financière Art. 2 Loi portant création d’un fonds en vue du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura →