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CH-JU
Art. 8 Loi sur les finances cantonales (LFin)
6. Finances, régales » 61. Gestion financière
Art. 8 Loi sur les finances cantonales (LFin)
1 Tout projet de loi, décret, ordonnance ou arrêté est accompagné d'un plan de financement et d'une analyse détaillée de ses répercussions sur les finances, l'état du personnel et les coûts administratifs.
2 Lors de la conception de projets importants, compte tenu de l'objectif visé, le Gouvernement choisit la variante la plus avantageuse économiquement, sur la base d'une analyse comparative des coûts et des bénéfices.