Art. 7 Loi sur les finances cantonales (LFin)

1 Le coût des prestations et des interventions de l'Etat est mis à charge des bénéficiaires, dans une mesure raisonnable.

2 Les avantages économiques particuliers provenant de normes ou d'installations publiques donnent lieu à une participation financière des bénéficiaires.

3 La mise en œuvre de ces principes est réservée à la législation sur les émoluments et les charges de préférence.

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