Art. 65 Loi sur les finances cantonales (LFin)

1 Le Département des Finances assure la gestion courante des finances cantonales. Il émet les directives nécessaires à cet effet et prépare les dossiers financiers de la compétence du Gouvernement et du Parlement.

2 En particulier, il

a) prépare le plan financier, la planification des investissements, le budget et les comptes;

b) organise et gère la comptabilité et les archives comptables;

c) examine, sous l'angle financier, l'ensemble des projets d'actes législatifs, d'arrêtés de crédits, de décisions et de contrats;

d) gère la trésorerie et le patrimoine financier;

e) conclut les emprunts, à l'exception des emprunts publics;

f) obtient les crédits nécessaires au maintien d'une trésorerie suffisante;

g) tient la statistique financière;

h) préavise les directives départementales en matière de gestion financière;

i) fixe le taux de rémunération des avoirs des financements spéciaux et des avances en leur faveur;

j) conduit les procès relatifs à des intérêts pécuniaires lorsqu'un autre organe ne les conduit pas;

k) assure la surveillance directe des activités de gestion financière dans le cadre de ses compétences spécifiques;

l) est habilité à conclure des contrats d'échanges (swaps) de taux d'intérêts dans la gestion des échéances de taux sur les opérations d'emprunts; l'utilisation d'autres instruments dérivés doit expressément faire l'objet d'une décision gouvernementale qui indique les buts, les risques et la finalité de l'opération.

3 Le Département des Finances peut déléguer certaines de ses attributions à la Trésorerie générale ou à un autre service.

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