Legislator Jurisprudence & Législation
611 KFGLFINLFC CH-JU

Art. 62 Loi sur les finances cantonales (LFin)

6. Finances, régales » 61. Gestion financière
Ouvrir la source officielle Texte complet (79 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 62 Loi sur les finances cantonales (LFin)

Les compétences du peuple, du Parlement et du Gouvernement en matière de dépenses sont traitées sous chapitre VI.

← Art. 61B Loi sur les finances cantonales (LFin) 6. Finances, régales » 61. Gestion financière Art. 63 Loi sur les finances cantonales (LFin) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →