Legislator Jurisprudence & Législation
611 KFGLFINLFC CH-JU

Art. 60 Loi sur les finances cantonales (LFin)

6. Finances, régales » 61. Gestion financière
Ouvrir la source officielle Texte complet (79 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 60 Loi sur les finances cantonales (LFin)

1 Le Gouvernement est compétent pour engager les dépenses.

2 Il peut déléguer cette compétence aux chefs de départements et aux responsables d'unités administratives.

← Art. 59 Loi sur les finances cantonales (LFin) 6. Finances, régales » 61. Gestion financière Art. 61 Loi sur les finances cantonales (LFin) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →