Art. 59 Loi sur les finances cantonales (LFin)

1 L'engagement de la dépense est l'acte administratif qui affecte les fonds disponibles à leur destination.

2 Avant d'engager la dépense, l'autorité vérifie si la base légale, l'arrêté de crédit pour les dépenses nouvelles et l'allocation budgétaire sont acquis.