Art. 55 Loi sur les finances cantonales (LFin)

1 En cas d'absence ou d'insuffisance de la base légale, de l'arrêté de crédit pour les dépenses nouvelles ou de l'allocation budgétaire, les bases nécessaires à la dépense doivent être créées ou complétées.

2 Un objet entièrement nouveau doit reposer sur une base légale appropriée.