611
KFGLFINLFC
CH-JU
Art. 53 Loi sur les finances cantonales (LFin)
6. Finances, régales » 61. Gestion financière
Art. 53 Loi sur les finances cantonales (LFin)
1 Toute dépense à effectuer doit figurer dans une rubrique du budget.
2 L'allocation budgétaire portant sur une dépense prévisible mais dépourvue de base légale lors de l'adoption du budget est bloquée jusqu'à l'entrée en vigueur de la base légale requise.