Art. 52 Loi sur les finances cantonales (LFin)

1 Le crédit-cadre est une autorisation générale de dépenser un montant fixe pour un programme qui s'étend sur plusieurs années.

2 L'arrêté de crédit désigne l'autorité compétente pour répartir le montant global en crédits partiels et pour déterminer leur affectation.

3 Les tranches annuelles correspondant aux crédits partiels figurent au budget.

4 Le montant total du crédit-cadre ne peut en aucun cas être dépassé. Si une tranche annuelle dépasse l'allocation budgétaire disponible, un crédit supplémentaire est requis.

5 Si le maintien d'une trésorerie suffisante et l'équilibre du compte de fonctionnement nécessitent des limitations particulières, le Parlement peut décider des crédits-cadres pour l'octroi de subventions cantonales.

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