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Art. 51 Loi sur les finances cantonales (LFin)

6. Finances, régales » 61. Gestion financière
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Art. 51 Loi sur les finances cantonales (LFin)

1 Le crédit d'engagement est périmé si son but est devenu sans objet.

2 Il est bouclé sans retard sitôt l'objectif atteint. Le solde éventuel ne peut être affecté à d'autres dépenses.

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