Art. 50 Loi sur les finances cantonales (LFin)

1 L'arrêté de crédit indique le montant brut total du crédit d'engagement et le montant à charge de l'Etat.

2 Un crédit net peut être accordé lorsque les subventions de tiers sont garanties quant à leur principe et à leur montant.

3 Les tranches d'utilisation annuelles figurent au budget à raison de leur montant brut.

4 Le montant du crédit d'engagement peut être augmenté au moyen d'un crédit complémentaire si son montant total s'avère insuffisant ou d'un crédit supplémentaire si une tranche annuelle dépasse l'allocation budgétaire disponible.

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