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Art. 5 Loi sur les finances cantonales (LFin)

6. Finances, régales » 61. Gestion financière
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Art. 5 Loi sur les finances cantonales (LFin)

1 Les tâches assumées et les prestations fournies doivent être nécessaires à la satisfaction de besoins importants.

2 La définition des tâches et des prestations tient compte des besoins de l'ensemble du Canton et des moyens à disposition.

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