Art. 49 Loi sur les finances cantonales (LFin)

1 Le crédit d'engagement est l'autorisation de souscrire, pour un objet défini et à raison d'un montant déterminé, des engagements qui s'étendent au-delà d'un exercice budgétaire.

2 Il est octroyé pour des dépenses et des subventions d'investissement, des subventions de fonctionnement uniques et des dépenses découlant d'obligations conditionnelles.