Art. 48 Loi sur les finances cantonales (LFin)

1 Le crédit simple est l'autorisation d'effectuer une dépense au cours d'une année pour un objet précis.

2 Le montant du crédit simple doit bénéficier d'une allocation budgétaire.

3 En cas d'insuffisance, le montant du crédit simple peut être augmenté au moyen d'un crédit complémentaire si l'allocation budgétaire est suffisante ou d'un crédit supplémentaire si celle-ci est dépassée.

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