Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
611 KFGLFINLFC CH-JU

Art. 44 Loi sur les finances cantonales (LFin)

6. Finances, régales » 61. Gestion financière
Ouvrir la source officielle Texte complet (79 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 44 Loi sur les finances cantonales (LFin)

1 L'adoption d'une base légale ou d'un arrêté de crédit relève de la compétence des autorités désignées par la Constitution.

2 La délégation de compétences demeure réservée.

← Art. 43 Loi sur les finances cantonales (LFin) 6. Finances, régales » 61. Gestion financière Art. 45 Loi sur les finances cantonales (LFin) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →