Art. 43 Loi sur les finances cantonales (LFin)

1 Une dépense peut être déterminée par une des bases légales suivantes

a) un dispositif de normes figurant dans des actes législatifs;

b) un traité, un concordat ou une convention;

c) les statuts d'une personne morale de droit public ou de droit privé;

d) une décision judiciaire;

e) une décision administrative ou un autre acte administratif.

2 Une dépense peut également être déterminée par un arrêté de crédit qui complète la base légale ou en tient lieu pour une dépense particulière.

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