Art. 40 Loi sur les finances cantonales (LFin)

1 L'engagement de toute dépense nécessite une base légale suffisante et une allocation budgétaire.

2 Lorsque la base légale détermine la dépense ou que la dépense est liée, la base légale est réputée suffisante. Dans ce cas, la dépense ne requiert pas de nouvel arrêté de crédit.

3 Lorsque la dépense est nouvelle, la base légale est réputée insuffisante. Dans ce cas, la dépense requiert l'adoption de la base légale et d'un arrêté de crédit, sous réserve des compétences déléguées aux unités administratives.

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