Art. 39 Loi sur les finances cantonales (LFin)

1 Le transfert de biens du patrimoine financier au patrimoine administratif s'opère au prix d'achat ou de revient. La valeur de transfert ne doit pas excéder la valeur vénale.

2 Les biens qui ne sont plus utilisés à des fins d'utilité publique sont transférés du patrimoine administratif au patrimoine financier à leur valeur comptable résiduelle.

3 La vente de biens du patrimoine financier à des tiers intervient à la valeur vénale, sous réserve de raisons majeures d'intérêt public.

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