Art. 33 Loi sur les finances cantonales (LFin)

1 Le bilan présente l'état du patrimoine administratif, du patrimoine financier, des engagements, de la fortune nette ou du découvert au moment du bouclement annuel.

2 Les actifs figurent au bilan au plus pour leur prix d'achat ou de revient, déduction faite des amortissements.

3 Les cautionnements et autres garanties de même que les constitutions de gages en faveur de tiers sont indiqués en annexe au bilan.

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