Legislator Jurisprudence & Législation
611 KFGLFINLFC CH-JU

Art. 3 Loi sur les finances cantonales (LFin)

6. Finances, régales » 61. Gestion financière
Ouvrir la source officielle Texte complet (79 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Loi sur les finances cantonales (LFin)

1 Les revenus et les charges de fonctionnement doivent s'équilibrer à moyen terme.

2 L'endettement doit se conformer au mécanisme du frein à l'endettement.

3 …

4 La planification des recettes et des dépenses prend également en compte l'évolution de la conjoncture économique et l'opportunité d'appliquer une politique anticyclique.

← Art. 2 Loi sur les finances cantonales (LFin) 6. Finances, régales » 61. Gestion financière Art. 4 Loi sur les finances cantonales (LFin) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →