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Art. 29 Loi sur les finances cantonales (LFin)

6. Finances, régales » 61. Gestion financière
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Art. 29 Loi sur les finances cantonales (LFin)

1 A l'exception des dépenses absolument liées, le montant inscrit sous une rubrique de charge ne peut être dépassé sans autorisation préalable.

2 La procédure d'autorisation est réglée par la présente loi.

3 Le solde inutilisé d'un crédit ne peut être dépensé.

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