Art. 28 Loi sur les finances cantonales (LFin)

1 Les rubriques budgétaires définissent l'affectation des moyens financiers; elles sont subdivisées en cas de besoin.

2 Le montant inscrit sous une rubrique budgétaire ne peut être affecté qu'au but défini par son libellé.

3 Les aperçus qui spécifient l'utilisation du montant figurant sous une rubrique n'ont qu'une valeur indicative.

← Art. 27 Loi sur les finances cantonales (LFin) 6. Finances, régales » 61. Gestion financière Art. 29 Loi sur les finances cantonales (LFin) →