Art. 23 Loi sur les finances cantonales (LFin)

1 Les comptes contiennent l'ensemble des opérations financières ou comptables.

2 Ils indiquent de manière séparée les dépenses et les recettes de fonctionnement et d'investissement.

3 Ils sont bouclés au 31 décembre et transmis au Parlement au plus tard le 30 avril de l'année suivante.

← Art. 22A Loi sur les finances cantonales (LFin) 6. Finances, régales » 61. Gestion financière Art. 24 Loi sur les finances cantonales (LFin) →