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Art. 22A Loi sur les finances cantonales (LFin)

6. Finances, régales » 61. Gestion financière
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Art. 22A Loi sur les finances cantonales (LFin)

1 Le montant total des rubriques budgétaires affectées aux mandats externes ne doit pas dépasser 1 % de la masse salariale brute de l'administration cantonale.

2 Une décision contraire du Parlement est réservée.

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