611
KFGLFINLFC
CH-JU
Art. 22A Loi sur les finances cantonales (LFin)
6. Finances, régales » 61. Gestion financière
Art. 22A Loi sur les finances cantonales (LFin)
1 Le montant total des rubriques budgétaires affectées aux mandats externes ne doit pas dépasser 1 % de la masse salariale brute de l'administration cantonale.
2 Une décision contraire du Parlement est réservée.