Art. 22 Loi sur les finances cantonales (LFin)

1 S'il s'avère que le budget ne respecte pas le frein à l'endettement, le Gouvernement adopte, dans le cadre de la procédure budgétaire, toutes les mesures utiles de sa compétence.

2 Lorsque, en dépit des mesures mentionnées à l'alinéa 1, il s'avère que le budget ne respecte pas le frein à l'endettement, le Gouvernement soumet au Parlement des mesures supplémentaires visant à le respecter.