611.4

CH-JU

Art. 6 Ordonnance réglant la gestion des sûretés, garanties et autres valeurs déposées ou consignées

6. Finances, régales » 61. Gestion financière

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Art. 6 Ordonnance réglant la gestion des sûretés, garanties et autres valeurs déposées ou consignées

La Section "Caisse et Comptabilité" peut préciser les modalités d'application de la présente ordonnance par voie de directives.

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