Art. 5 Ordonnance réglant la gestion des sûretés, garanties et autres valeurs déposées ou consignées

Les autorités de surveillance contrôlent l'application des dispositions de la présente ordonnance.

Ce contrôle est notamment assumé par

a) les présidents des tribunaux à l'égard des greffiers;

b) la Cour administrative à l'égard du conservateur du registre foncier;

c) les présidents de tribunaux à l'égard des Offices des poursuites et faillites.

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