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611.4 CH-JU

Art. 4 Ordonnance réglant la gestion des sûretés, garanties et autres valeurs déposées ou consignées

6. Finances, régales » 61. Gestion financière
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Art. 4 Ordonnance réglant la gestion des sûretés, garanties et autres valeurs déposées ou consignées

Les autorités déposantes, en particulier les tribunaux et les Offices des poursuites et faillites, tiennent un compte détaillé pour chaque cas de dépôt.

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