Art. 3 Ordonnance réglant la gestion des sûretés, garanties et autres valeurs déposées ou consignées

Lorsque le dépôt prend fin, la Section "Caisse et Comptabilité" restitue sans tarder les sommes d'argent et les valeurs à l'autorité qui les a déposées.

Sous réserve de dispositions légales particulières, elle bonifie à l'autorité déposante un intérêt annuel égal au taux pratiqué par la Banque cantonale du Jura pour les livrets d'épargne, mais seulement dans le cas où les sommes restent en dépôt pendant un mois au minimum. On ne compte pas le jour où le dépôt ha été fait ni celui où il est retiré.

Les autres valeurs sont restituées avec leurs produits éventuels, notamment avec les intérêts ou les dividendes.

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