Art. 2 Ordonnance réglant la gestion des sûretés, garanties et autres valeurs déposées ou consignées

La Section "Caisse et Comptabilité" gère les sommes d'argent et les autres valeurs soumises à la présente ordonnance.

Les autorités judiciaires et administratives déposent et comptabilisent sans délai les sommes d'argent et les autres valeurs, reçues au cours d'une procédure, à la Section "Caisse et Comptabilité". Elles gardent ou font garder en lieu sûr les autres objets liés à une procédure.

Dans des cas particuliers, l'autorité peut retarder, de dix jours au maximum, le transfert des sommes d'argent et des valeurs à la Section "Caisse et Comptabilité".

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