Art. premier Ordonnance réglant la gestion des sûretés, garanties et autres valeurs déposées ou consignées

La présente ordonnance règle la gestion des sommes d'argent et des autres valeurs déposées ou consignées, à titre de garantie ou de sûreté notamment, auprès d'une autorité judiciaire ou administrative.

Les dispositions particulières de la législation fédérale et cantonale demeurent réservées.