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611.2 CH-JU

Art. 9 Ordonnance concernant la gestion centralisée du suivi des débiteurs et des actes de défaut de biens de l'Etat

6. Finances, régales » 61. Gestion financière
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Art. 9 Ordonnance concernant la gestion centralisée du suivi des débiteurs et des actes de défaut de biens de l'Etat

Le Service des contributions peut consulter et utiliser toutes données administratives, y compris les données fiscales, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires au recouvrement des créances de l’Etat.

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