Art. 7 Ordonnance concernant la gestion centralisée du suivi des débiteurs et des actes de défaut de biens de l'Etat

Avant d’introduire la poursuite, la Recette et Administration de district peut fixer au débiteur un ultime délai de 14 jours pour payer sa facture.

A la fin de la procédure de poursuite, la Recette et Administration de district transmet à l’unité administrative un avis sur la liquidation de la créance.