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611.2 CH-JU

Art. 6 Ordonnance concernant la gestion centralisée du suivi des débiteurs et des actes de défaut de biens de l'Etat

6. Finances, régales » 61. Gestion financière
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Art. 6 Ordonnance concernant la gestion centralisée du suivi des débiteurs et des actes de défaut de biens de l'Etat

Après avoir transmis son dossier, l'unité administrative est tenue d'informer la Recette et Administration de district de tout paiement éventuel lui parvenant ultérieurement.

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