Art. 4 Ordonnance concernant la gestion centralisée du suivi des débiteurs et des actes de défaut de biens de l'Etat

En l'absence de paiement dans les 20 jours après sommation, une poursuite peut être introduite.

Avant qu'une poursuite puisse être engagée, les unités administratives doivent avoir pris les mesures mises à leur disposition par la loi en cas de non-paiement.

Sous réserve de l'alinéa 4, les procédures de poursuite sont centralisées au sein des Recettes et Administrations de district.

L'Office des véhicules, le Service de l'action sociale, le Service de la santé publique, à l'exception des unités psychiatriques, le Service de la consommation et des affaires vétérinaires et la Section de la protection de la population et de la sécurité conservent leur compétence de recouvrement. Ils procèdent eux-mêmes aux procédures de poursuite.

L’unité administrative apprécie l’opportunité d’introduire une poursuite en fonction de la situation financière du débiteur et du montant de la créance à encaisser. Toute renonciation à engager des poursuites doit être brièvement motivée par écrit.

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