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611.2 CH-JU

Art. 1 Ordonnance concernant la gestion centralisée du suivi des débiteurs et des actes de défaut de biens de l'Etat

6. Finances, régales » 61. Gestion financière
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Art. 1 Ordonnance concernant la gestion centralisée du suivi des débiteurs et des actes de défaut de biens de l'Etat

La présente ordonnance règle la gestion centralisée du suivi des débiteurs et des actes de défaut de biens de l'Etat.

Les règles applicables au recouvrement des créances fiscales demeurent réservées.

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